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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) UDM : Union Des Marques consommation finale des ménages imputation des paiements code des douanes variation des prix désintermédiation comptabilité des engagements
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