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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination BEC : bureau d'études commerciales indépendance des exercices comptables courbe des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse liberté des prix CJO : correction des jours ouvrables analyse des déchets ménagers prospection des fournisseurs prix standard des articles en stock
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