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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente aux sous-enchères taux de capitalisation boursière commissaire aux apports LOLF : loi organique relative aux lois de finances UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux d'exclusivité régional, régionale, régionaux droits ad valorem BRI : banque des règlements internationaux droits d'enregistrement
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