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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales blocage des prix commissionnaire-ducroire CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation protection et défense des consommateurs amortissement des immobilisations corporelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières revenu national aux prix des facteurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce mécanisme des prix
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