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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) état des échéances des créances et des dettes MONEP : marché des options négociables à Paris marketing industriel ou des biens de production gâchage des prix marché des non-consommateurs absolus amortissement des immobilisations corporelles décroissance des coûts échelle paire d'attitudes
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