Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales contrôle de la destination finale service de l'environnement et de la protection des consommateurs chambre des métiers CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marketing industriel ou des biens de production registre des métiers désinvestissement
Nouveaux mots