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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'intérêt préférentiel commission des comptes commerciaux de la nation marché des capitaux magasins généraux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire ATD : accord de taux à constat différé faux fret taux de distribution
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