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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux directeurs de la BCE taux d'érosion de la clientèle comptes commerciaux de la nation taux d'intérêt préférentiel BIC : bénéfices industriels et commerciaux échanges commerciaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire nominal, nominale, nominaux auxiliaire du commerce droits d'octroi de mer
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