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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés capitaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour faux fond taux d'occupation du marché communication commerciale via les réseaux sociaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de rotation des stocks taux de couverture publicitaire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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