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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'affichage droits ad valorem qui de droit CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de poursuite Droit en imsage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rétention réseau de commercialisation commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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