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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit de la distribution CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de propriété paracommercialisme commercialité établissement public industriel et commercial (EPIC) barattage commercial logistique commerciale stratégie de communication commerciale
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