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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit du marketing droit d'appréhension logistique commerciale droit de l'entreprise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial propagande commerciale droit au renouvellement de bail commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial vente rendu à quai droits non acquittés
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