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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services technique des questions traitement automatique des données méthode des cas compensation des risques CFE : centre de formalités des entreprises contrôle non destructif
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