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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réévaluation libre des bilans écoute des réseaux sociaux programme des ventes libération des échanges service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) indice des prix de gros analyse des déchets ménagers rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) destruction créatrice commission de dépouillement des offres
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