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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CJCE : cour de justice des communautés européennes part de marché desservi FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France BIC : bureau international des containers et du transport intermodal abondement à l'épargne des salariés programme des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification déstockeur calendrier des promotions de vente
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