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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet baromètre des marques comptabilité des dépenses engagées Internet clandestin réaction des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs surveillance des prix réinvestissement des revenus
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