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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) remise de coopération commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entreprise commerciale droit européen balance commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration rentabilité commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial zone d'attraction commerciale
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