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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production dépense des ménages taux de couverture des importations part de marché desservi SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières prospection des fournisseurs désinvestir marché des non-consommateurs partiels domaine des collectivités locales dérapage des prix
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