Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire effet de déclin d'une action commerciale sciences commerciales droit préférentiel droit d'attribution d'actions réseau de commercialisation droits d'auteur enseignement commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales unité commerciale
Nouveaux mots