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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale centre commercial cycle de vie d'un concept commercial droit d'attribution d'actions droit de place risque commercial droit de résiliation droit de dénonciation lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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