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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de change flottant taux de couverture d'un panel cession de biens aux créanciers taux annualisé effectif global taux d'escompte de la Banque centrale européenne droits spécifiques ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de fidélité taux de lecture d'une publication journal (p. journaux)
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