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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
système d'information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales paracommercialisme droit préférentiel réseau de commercialisation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution effet marginal de l'effort de commercialisation commercial, commerciale, (commerciaux) société commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC)
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