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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la consommation droit d'appréhension livré droits acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions droit préférentiel droits d'enregistrement attribution d'actions gratuites DPA : droit de première accession
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