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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires vérité des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation inscription des hypothèques marchand des quatre-saisons loi des 20/80 ou loi de Pareto pyramide des besoins baromètre des marques CFR : cost and freight... named port of destination
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