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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix CVL : certificat de vérification des livraisons écouler des marchandises coefficient de rotation des stocks TEE : tableau des échanges économiques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux destinataire réceptivité des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats recouvrement des créances
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