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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de vente marie-louise (p. des maries-louises) distribution de dividendes destruction créatrice CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés déstockage DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes MONEP : marché des options négociables à Paris étude de marché descriptive CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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