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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vente rendu à quai droits non acquittés droit au bail administration commerciale politique commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) unité commerciale ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit d'option interaction commerciale
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