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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
arbitrage commercial international politique de communication commerciale droits de douane CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit d'appréhension documentation commerciale ou publicitaire ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial risque commercial droit de priorité accord commercial
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