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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale agent commercial droits de petite voirie droit de réponse facteur de commercialisation commercialisation d'un produit ou d'un service vendu risque commercial établissement public industriel et commercial (EPIC)
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