Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises commissionnaire Plateforme de gestion des données CESP : Centre d'études des supports de publicité. commission sur le plus fort découvert consommation intermédiaire ou des entreprises commission d'agence port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) compensation des risques pyramide des besoins
Nouveaux mots