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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements balance des transferts variation des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation garantie des investissements à l'étranger rendu ex ship... (port de destination convenu) pyramide des besoins Plateforme de gestion des données contrôle des changes
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