Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances libération des échanges indice des prix des produits et services divers OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières recouvrement des créances rémunération des vendeurs déstockage coefficient de rotation des stocks
Nouveaux mots