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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits annexes option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel droits d'accise DPA : droit de première accession OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions droit de rachat OPRA:offre publique de rachat d'actions société en commandite par actions droit civil OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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