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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandataire aux Halles BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux des frais de possession d'un article taux d'escompte bancaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'actualisation obligation à taux fixe coût aux mille contacts utiles taux de couverture d'un panel technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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