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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article taux de renouvellement d'achat évasion des capitaux vente via les réseaux sociaux Obligation à taux variable marginal, marginale, marginaux taux d'usure gemmail (p. gemmaux) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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