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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des sondages capital des entreprises individuelles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes conditionnement des masses chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats gel des crédits désabonnement espace unique des paiements en euros service des instruments de mesure désassortiment
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