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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vérité des prix hausse des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations répartition des lecteurs d'un support magasin d'exposition des produits du catalogue DPO : délégué à la protection des données commission des comptes commerciaux de la nation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CFE : centre de formalités des entreprises budget des ventes
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