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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale droit de rétention communication commerciale lettre de crédit commercial droit de poursuite rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial unité commerciale
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