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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de vente répertoire des métiers commissionner CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des comptes de la nation AMF : Autorité des Marchés Financiers AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse formation des prix soldes intermédiaires de gestion carnet de commandes
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