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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étaler des paiements ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques GPA : gestion partagée des approvisionnements indice des prix de gros recul des ventes animateur des ventes, animatrice des ventes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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