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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce état des prix forfaitaires contrôle des changes artificialisation des sols garantie des investissements à l'étranger SBF : société des bourses françaises TEI : tableau des échanges interindustriels IOP : Internet des paiements examen des offres
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