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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission européenne AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse promotion des ventes auprès des prescripteurs commission de groupement désinvestissement études commerciales contrôle destructif déséquilibre ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes hystérésis des frais
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