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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des stocks domiciliation bancaire des importations et des exportations variation saisonnière des prix taux de rotation des stocks destruction créatrice soldes privés CF (coût, fret... port de destination convenu) historique des consommations DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures méthodes de vente
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