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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations report en arrière des déficits fiscaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à jour des prix DPO : délégué à la protection des données revenu national aux prix des facteurs service promotion des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) conditionnement des masses
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