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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de placement promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur dépense des ménages coût et fret (port de destination convenu) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications déstocker décroissance des coûts destinateur, destinatrice FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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