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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'intensité du marché ATD : accord de taux à constat différé droits d'enregistrement capitaux circulants comptes commerciaux de la nation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de pénétration publicitaire taux bonifié
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