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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures revenu national aux prix des facteurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Commission centrale des marchés (CCM) commissionnaire du commerce extérieur commission européenne WCF : fédération mondiale des chambres de commerce baromètre des marques commission d'engagement
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