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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale droit d'asile information commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial radio commerciale DPA : droit de première accession commercialisable effet marginal de l'effort de commercialisation rentabilité commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial
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