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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de dénonciation lettre de crédit commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial commercial, commerciale, (commerciaux) sciences commerciales droit au bail droit de place commercialisation d'un produit ou d'un service vendu CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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