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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes écouler des marchandises association de défense des consommateurs commission des marchés gestion des stocks état des échéances des créances et des dettes juge de l'exécution des décisions de justice vente rendu ex ship... (port de destination convenu) Commission d'ouverture des plis recherche descriptive
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