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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire de transport gestionnaire des compétences escalade des prix marché à commandes coefficient de rotation des stocks amortissement des immobilisations incorporelles MONEP : marché des options négociables à Paris CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission de dépouillement des offres prix de soldes
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