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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics loi des 20/80 ou loi de Pareto registre des métiers reconnaissance des marchandises rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) MONEP : marché des options négociables à Paris destinateur, destinatrice marchand des quatre-saisons protection et défense des consommateurs
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