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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercialisation magasin commercial d'un producteur ICCA : International Council for Commercial Arbitration effet de déclin d'une action commerciale semaine commerciale carte commerciale lettre de crédit commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) droit antidumping couverture commerciale d'un territoire
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