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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse RRE : restaurants rapides et économiques marché des changes régime des emballages artificialisation des sols consommation finale des ménages HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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