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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique CNC : Conseil national du commerce revenu national clause résolutoire INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité dénationalisation ISO : International standardization organization TRI : tarifs routiers internationaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle entreprise nationalisée
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