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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNPF : conseil national du patronat français TRI : tarifs routiers internationaux nationaliser CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination certificat international d'importation INA : Institut National de l'Audiovisuel BRI : banque des règlements internationaux
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