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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications rendu ex ship... (port de destination convenu) INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité INA : Institut National de l'Audiovisuel arbitrage commercial international revenu national IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable coupon-réponse international ACI : Alliance Coopérative Internationale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique
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