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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation ICC : Chambre de Commerce Internationale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique assignation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) élimination d'un produit ou d'un service vendu clause d'agrément BRI : banque des règlements internationaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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