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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

commission des clauses abusives clause de compétence clause pari passu clause de sauvegarde clause incitative responsabilité pénale clause commerciale clause de la nation la plus favorisée clause de juridiction clause dite de négligence

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