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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article revenu des ménages RSE : responsabilité sociale des entreprises assainissement des stocks destruction créatrice commission directe analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances domiciliation bancaire des importations et des exportations mécanisme des prix CVS : correction des variations saisonnières
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