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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand

commission des clauses abusives (loc. f.)

Définition(s)


Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie