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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris actionnariat des salariés trafic de destination CNEC : commission nationale d'équipement commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) désemballage rémanence des frais carnet de commandes comptabilité des dépenses engagées GPA : gestion partagée des approvisionnements
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