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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
inscription des hypothèques classement préférentiel des marques hystérésis des frais CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales espace unique des paiements en euros part de marché desservi historique des consommations service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs courbe des ventes
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