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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DEQ : delivered ex quay… named port of destination baromètre des marques soutien des prix spirale des prix et des salaires secret des affaires Commission centrale des marchés (CCM) méthodes de Monte-Carlo codeur, codeuse Plateforme de gestion des données
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