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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déstockage recouvrement des créances port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination taux de rotation des stocks désintermédiation service promotion des ventes méthode des protocoles Internet clandestin
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