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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
plan de développement des produits réinvestissement des revenus abondement à l'épargne des salariés coordination des achats analyse des besoins revenu national aux prix des facteurs technique des questions NAP : nomenclature des activités et des produits commande-cadre (p. commandes-cadre) recherche descriptive
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