Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
diversification des produits historique des demandes fermeture à l'épreuve des enfants mesure des données psychologiques garantie des investissements à l'étranger marché d'études ou de prestations intellectuelles programme des ventes allocation des ressources CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu INED : Institut National d'Etudes Démographiques
Nouveaux mots