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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau des méthodes choix des médias et des supports HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques service des instruments de mesure soldes intermédiaires de gestion abondement à l'épargne des salariés service promotion des ventes COB : Commission des Opérations de Bourse modèle et dessin échelle paire d'attitudes
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