Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification TOF : tableau des opérations financières théorie des jeux calendrier des insertions OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services gestion des risques de l'entreprise choix des médias et des supports marché à commandes RGPD : règlement général sur la protection des données SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
Nouveaux mots