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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue théorie des échelles désapprovisionnement service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) déstockeur GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gestion des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles surveillance des prix effets publics
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