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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chambre des métiers NAP : nomenclature des activités et des produits marché des non-consommateurs absolus SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations destinataire chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CEPME : Crédit d'Equipement des PME magasin d'exposition des produits du catalogue modèle et dessin CVS : correction des variations saisonnières
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